Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire

... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols, notamment à l'obligation de remettre les lieux en l'état ; "alors qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet de constater que le maire

degré avait estimé devoir ajourner le prononcé de la peine ; que, toutefois, il ressort des éléments du dossier, qu'aucune régularisation n'a pu intervenir, l'autorité préfectorale, par décision du 22 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les décrets du 22 décembre 1953 et du 20 mars

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Diccilec de l'aéroport afin qu'il soit présenté à un officier de police judiciaire, étant observé en l'espèce que la mesure de garde à vue lui a été notifiée ainsi que ses droits à 18 heures 25, le 28 mars

l'interpellation de Guiseppe A..., qui allait mettre en cause Jean Y..., est intervenue non pas à partir des déclarations de Antoine Z..., dont il n'a eu connaissance par le juge d'instruction que le 5 mai

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de

daté du 26 février 1999 adressé à Bernard Y... que Ia construction envisagée n'était pas autorisée au regard du POS ; que Jean-Pierre X... qui a soutenu n'avoir eu connaissance de ce courrier que le 11 mars

Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme,

professionnel pour une durée de six mois outre une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le 17 septembre 1998, après avoir dîné avec lui, Gabriel X... a invité Jean-Marc

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire

; que, si en l'espèce il résulte de l'ordonnance de renvoi que le juge d'instruction a entendu Philippe A..., directeur de la Subdivision de l'Equipement de la Côte Saint-André, et Bernard Z..., maire

10 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune des Mesneux lui a refusé le bénéfice de l'article 30 du décret du 20 mars 1991 ; b) à la condamnation de la commune des Mesneux à lui verser la somme

de Paris aucun concours, compte tenu des nombreux mandats qu'ils détenaient par ailleurs ; que les auditions précitées du personnel de la mairie de Paris et celles des chargés de mission, corroborées