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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233035
20 mai 2005
assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention
Juge unique 8
DTA_2303368_20250613
13 juin 2025
public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
5e Section - 1re Chambre
DTA_2113990_20221125
25 novembre 2022
du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
Au contraire le procès verbal d'installation du 25 MAI 2016 par lequel l'appelante se met à la disposition de l'employeur pour assurer le service prévu par le contrat établit la date effective du
cr
6137252ccd5801467741b954
20 décembre 1988
au GAMF ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne
civ1
Donne défautc/Mme B
613720cdcd580146773ee80d
11 octobre 1988
Roger F... avait directement formulée par voie reconventionnelle, sans que la mention de cette contestation ait été faite sur le procès-verbal de carence du notaire liquidateur, dont procédait le litige
1ère chambre
DTA_2500518_20260108
8 janvier 2026
. / Il est également précisé que l’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
JU 5ème chambre
DTA_2201597_20230227
27 février 2023
d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés
6137254bcd5801467741c8d8
2 avril 1992
même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afd1
18 octobre 2023
en ce sens Il ne rapporte pas davantage la preuve de son allégation selon laquelle il devait assurer des permanences au sein de l'agence, la copie d'agenda susvisée ne comportant pas de telles mentions
2ème Chambre
DTA_2304960_20240325
25 mars 2024
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275610
4 décembre 2013
En l'espèce, en l'absence de mention contraire dans la convention du 12 janvier 2005 ou dans l'arrêté l'approuvant, les nouvelles modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations d'assurance
5ème Chambre
DTA_2106228_20231026
26 octobre 2023
En outre, la société ATPM fait valoir que son représentant signataire du constat contradictoire de dommages, dressé après l'incident a mentionné, contrairement à celui de la société Enedis, que le tronçon
1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit
DTA_2101985_20230503
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c6
17 avril 2002
d'éléments extérieurs et que d'autre part le chèque est par principe payable à vue, l'article 28 du Décret-loi du 30 octobre 1935 - désormais L 131-31 du Code Monétaire et financier - disposant que toute mention
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01226
30 novembre 2010
s'était faite hors la présence des parties et des cautions, par voie postale, et ce en dépit des mentions contraires figurant sur le contrat de prêt ; que Mme X... soulignait que ces négligences, et l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300835
12 novembre 2020
P... en sa qualité de gérant de la société civile immobilière [...], ne comporte aucune mention contraire aux principes édictés par les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisés.
Juge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391
12 décembre 2016
la revendication d'un discours à teneur politique régionaliste, /- du règlement intérieur qui ne contient aucune mention contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination, /- de diverses
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