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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233035

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303368_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2113990_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Au contraire le procès verbal d'installation du 25 MAI 2016 par lequel l'appelante se met à la disposition de l'employeur pour assurer le service prévu par le contrat établit la date effective du

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b954

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

au GAMF ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme B

613720cdcd580146773ee80d

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Roger F... avait directement formulée par voie reconventionnelle, sans que la mention de cette contestation ait été faite sur le procès-verbal de carence du notaire liquidateur, dont procédait le litige

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500518_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. / Il est également précisé que l’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201597_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8d8

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afd1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

en ce sens Il ne rapporte pas davantage la preuve de son allégation selon laquelle il devait assurer des permanences au sein de l'agence, la copie d'agenda susvisée ne comportant pas de telles mentions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304960_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275610

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

En l'espèce, en l'absence de mention contraire dans la convention du 12 janvier 2005 ou dans l'arrêté l'approuvant, les nouvelles modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations d'assurance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106228_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, la société ATPM fait valoir que son représentant signataire du constat contradictoire de dommages, dressé après l'incident a mentionné, contrairement à celui de la société Enedis, que le tronçon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101983_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101985_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres exécutoires en litige manque en fait dès lors qu'en l'absence de mention contraire, le président de Bordeaux Métropole doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c6

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

d'éléments extérieurs et que d'autre part le chèque est par principe payable à vue, l'article 28 du Décret-loi du 30 octobre 1935 - désormais L 131-31 du Code Monétaire et financier - disposant que toute mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01226

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

s'était faite hors la présence des parties et des cautions, par voie postale, et ce en dépit des mentions contraires figurant sur le contrat de prêt ; que Mme X... soulignait que ces négligences, et l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300835

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

P... en sa qualité de gérant de la société civile immobilière [...], ne comporte aucune mention contraire aux principes édictés par les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisés.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103434_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

la revendication d'un discours à teneur politique régionaliste, /- du règlement intérieur qui ne contient aucune mention contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination, /- de diverses

Source officielle

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