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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210354
24 mai 2017
La lésion médicalement constatée correspond parfaitement à celle mentionnée dans la déclaration d'accident du travail ; qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail que M.
Serv. contentieux social
6686e27be74459e0c7ecea4b
2 juillet 2024
Par la suite, d’après le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente en accident du travail, aucune nouvelle lésion n’est mentionnée jusqu’à la consolidation, ce qui signifie que tous les certificats
GNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.
Chambre Sécurité sociale
64b62d7d0b444605db3f5d05
13 juillet 2023
certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de
6581e82a3ea7c8c1124f2ed9
19 décembre 2023
Les arrêts de travail imputables au fait accidentel de l’instance en nous basant sur le mécanisme accidentel, les lésions initiales et les recommandations de la Société [5] et notre expérience sont tous
659d97a0aa704a07f4903117
9 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 441-14 du même code, “le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie
Chambre Sociale
6350e51842150aadff23dd34
19 octobre 2022
du 3 mai 2017, à déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident, déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident
Ch.protection sociale 4-7
697c4921cdc6046d4735ca0f
29 janvier 2026
[E] qui est ancien, chronique et d'origine non accidentelle. Elle ajoute qu'à la suite de l'accident de ce dernier, aucune anomalie d'origine traumatique n'a été mise en évidence.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776e
15 février 2005
du travail sur la base des seules mentions que comporte le certificat médical initial et la déclaration d'accident établie à l'initiative du salarié lui-même; Considérant sur le moyen tiré de la matérialité
PÔLE SOCIAL
69f26a64cdc6046d4702abdf
1 avril 2026
Le 29 mai 2024, la Sté APTAR STELMI a complété une déclaration d'accident du travail faisant état d'un accident subi par Madame [E] le 24 mai précédent à 11h15, dans des circonstances ainsi décrites :
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac01ff97dabd6b84f45
2 avril 2024
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
Ch.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a50
18 octobre 2022
travaille seule, n'étant pas exclusive de la reconnaissance d'un accident du travail.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd701906c
22 octobre 2024
Le 10 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210110
9 février 2017
La société SELECT TT ne contestant pas la matérialité du fait accidentel survenu au temps et sur les lieux du travail, ni la prise en charge par la Caisse de cet accident au titre de la législation sur
2EME PROTECTION SOCIALE
69679ea8cdc6046d474597bd
6 janvier 2026
[V] [W], boucher au sein de la société [9], a été victime d'un accident le 30 mars 2023, pour lequel son employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 3 avril suivant en faisant mention des
63be639213ef607c90ab6595
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
[E] a mentionné en réponse au questionnaire adressé par la caisse : "J'ai effectivement indiqué à mon employeur avoir eu des maux de tête les jours précédant l'accident.
6528def6aaebb88318fda397
12 octobre 2023
4 novembre précédent à l'une de ses salariés, Mme [J] [N].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be411d
11 avril 2024
[S], au titre de son accident du 17 mai 2017, pour défaut de transmission de l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, -juger
cr
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
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