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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet
Source officielle2ème chambre
DTA_2205039_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301055_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite
Source officielle1ère chambre
DTA_2201394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite
Source officielle6ème chambre
DTA_2004761_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E D, il n'y est nullement fait mention de la qualité de son auteur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100651_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E D, il n'y est nullement fait mention de la qualité de son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100573_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le préfet a mentionné que M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101688_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 1er juin 2019, rejetée par une décision implicite le 5 septembre 2019.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496556.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A dont il résultait que l'adresse de celui-ci avait été mise à jour le 6 octobre 2021, pour mentionner désormais une résidence à Ris Orangis. D'autre part, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° DP075 105 23 V0241 DU du 21 septembre 2023 par lequel le maire de Paris a, d’une part, retiré la décision implicite du 28 août 2023
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200991_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Si le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale de refus de prime fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, est produit un écrit signé accompagné du nom " Mme [H] [U] " datée du 13 mars 2018, agrafé avec deux autres feuillets, l'un contenant la mention manuscrite prévue à l'article 202 précité
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e277
22 juin 2011
22 juin 2011
Il y a deux signatures en page 1 de l'acte de prêt, dans la rubrique "acceptation de l'offre" (avec des mention manuscrites sur le lieu et la date).
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2108925_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le ministre de l'intérieur doit donc être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305709_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 30 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310294_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Estimant qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois après sa demande du 1er avril 2022, par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dactylographiée du nom d'une inspectrice des impôts, sans aucune signature manuscrite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110819_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022, qui mentionne un numéro
Source officielleciv1
613722becd58014677400eab
10 décembre 1996
10 décembre 1996
qu'en versant aux débats la veille de la clôture de l'instruction une pièce qu'ils détenaient depuis plus de 8 mois, les époux X... n'ont pas respecté le principe de la contradiction, l'arrêt a implicitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101440_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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