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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
9 mars 2017
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdc
18 mai 2017
18 mai 2017
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce0
25 juillet 2017
25 juillet 2017
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd0
26 avril 2018
26 avril 2018
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f0
24 juillet 2018
24 juillet 2018
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f0
5 avril 2018
5 avril 2018
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94476
28 février 2019
28 février 2019
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94478
28 février 2019
28 février 2019
les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460f
16 juillet 2019
16 juillet 2019
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c7
23 juillet 2019
23 juillet 2019
dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures
Source officielleciv1
613721dccd580146773f83bc
30 juin 1993
30 juin 1993
hypothécaire ; qu'il restait dû à celle-ci la somme de 233 254,86 francs ; que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1991), statuant sur les mesures
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
28 mai 2003
La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article L.732-1 du même code ou, à défaut de ce plan, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 du même code
Source officielleCALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou toute décision de clôture
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40366
25 octobre 1972
25 octobre 1972
ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ; QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904906
8 mars 1996
8 mars 1996
à l'aide à la reconversion des militaires, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'âge prévue par ces textes ; Considérant que les mesures prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10338
30 mars 2022
30 mars 2022
santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures
Source officiellePage 13 sur 33775