Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.

Article 52

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

Article R251-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.

Article R4314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :

Article L843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L716-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article R4452-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

Article L2564-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Article L3443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.

Article D232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'agrément est retiré, par le préfet de région, lorsque l'antenne cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ou n'est plus en mesure d'assurer ses missions.

Article L956-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article L957-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article 1200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

Article 2

—

Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue

Article 1

—

Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin

Article 58

—

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article L6143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures

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