E B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 juin 2023 portant refus de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Au cours des débats, Z et d’autres personnes ayant assisté à certaines séquences de l’agression meurtrière, furent interrogés.

Zoubir, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 16 décembre 1997, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, pour meurtre

[O] [A], [U] [A] et [J] [A], ainsi que de [G] [A], le premier pour assassinat et tentative de meurtre, le deuxième pour assassinat et complicité de tentative de meurtre, les troisième et quatrième pour

. *** Ouï Madame FRATTE, Conseiller en son rapport, Monsieur Abdelkader Y... a été victime d'un meurtre le 3 mai 1999 commis par Monsieur F... lequel a été condamné par la Cour d'assises du Bas-Rhin

Mounir, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur

en examen, du chef de meurtre, M.

Au moment des faits, deux des détenus bénéficiaient de permissions de sortie, dont le meurtrier du fils du requérant   ; le troisième bénéficiait d’un régime allégé lui permettant de passer une partie

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, tentative

Turquie - 35072/97 Arrêt 26.7.2005 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Meurtre illégal de dix-sept personnes par les forces de sécurité lors d'une dispersion de manifestants et caractère effectif des

Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 juin 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

heures 30, ... où, l'audience étant toujours publique, il a été procédé, en présence de passants requis par la police, à la visite des lieux et notamment de la cage d'escalier et de l'ascenseur où le meurtre

depuis de très nombreuses années ; qu'en effet, l'intéressé avait été condamné en dernier lieu le 11 décembre 1992 par la cour d'assises du Gard à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre

X... du chef de meurtres aggravés ; que, par ordonnance du 19 avril 2016, les juges d'instruction chargés du dossier ont mis en accusation M.

Youssef X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du RHÔNE, en date du 07 avril 2017, qui, pour meurtres, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même

ultérieurement prouvé que ces trois personnes étaient détenues en application de condamnations pénales définitives, pour des infractions répétées allant de la complicité de vol à main armée à la complicité de meurtre

Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Vosges du 9 décembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de meurtre concomitante