Par un courrier, enregistré le 4 février 2025, les requérants ont présenté des observations.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F444 Numéro de Procédure collective : 2025RJ536 Jugement de renouvellement de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F108 Numéro de Procédure collective : 2025RJ507 Jugement de renouvellement de la période d'observation

xa0;                 requête   18 septembre 1992            Observations

Popović,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2004, Vu les observations

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : MODERN'ETANCHEITE (

[K] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation, En présence du Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2].

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 2007, Vu les observations du Gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante: FAITS ET GRIEF La requérante, M me Marcella La

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 19 juillet 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000738 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AMBULANCES, [Localité

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000739 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : STS Pays de [Localité

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000760 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HMC,-CONCARNEAU (SARL

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 23 juillet 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré

Le requérant s’étonne dès lors que, dans ses observations, le gouvernement défendeur n’ait pas rendu compte des réponses données par les autorités adjares.

EN DROIT Le 27 novembre 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur. Le gouvernement a présenté ses observations le 5 mars 2004.

EN DROIT Le 5 décembre 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur. Le gouvernement a présenté ses observations le 4 mars 2004.

EN DROIT Le 27 juin 2003, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur. Le gouvernement a présenté ses observations le 22 septembre 2003.

MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL LUI A ETE DENONCE IRREGULIEREMENT, AUCUN HUISSIER N'AYANT CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général