des rappels de droits d'enregistrement qu'elle avait contestés devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que le jugement de ce tribunal en date du 12 octobre 2017 prenant acte de la perte

’arrêté ne comporte aucune mesure de remise en état des parcelles drainées, une telle obligation résulte nécessairement de la décision de retrait et est, en tout état de cause, sans incidence sur la perte

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut à la perte d'objet de la requête en conséquence de l'octroi de la protection subsidiaire par l'OFPRA à Mme A B.

l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la perte

Ogheneaga Owhoka prétend avoir subi un préjudice matériel constitué d'une part, de la perte d'objets et d'argent liquide pour un montant de 1 350 euros, d'autre part, de 9 600 euros relatifs à la perte

Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison de "la perte

est implicitement mais nécessairement rapportée, la circonstance que le récépissé ne permet pas de connaître sur quel fondement la demande de titre de séjour est instruite étant sans incidence sur la perte

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le département de Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer pour perte d’objet de la requête dès lors que le détail du calcul

application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office, tirés, l'un, de la perte

C, n'ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'administration. Dans ces conditions, il incombe au requérant d'établir que la perte de ces objets résulte d'une faute du service. 4.

une réévaluation de cette indemnisation et que, n'agissant pas pour la seule défense de leurs propres droits attachés à leurs lots privatifs, ni au titre de la dévalorisation de ces lots du fait de la perte

application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office, tirés, l'un, de la perte

Desimon, juge des référés, qui a également soulevé un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de la perte d’objet du litige en cours d’instance résultant de la production d’une convocation en préfecture

former une action contentieuse à l'encontre de cette décision de radiation, introduite le 20 novembre 2024, sans que la requérante ni son conseil n'aient estimé utile d'informer la juridiction de la perte

REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AU GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A ENTRAINE LA RUINE DE LA MAISON DES EPOUX FERRIERE, ALLOUE A CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne saurait à elle seule être regardée comme constitutive d'un défaut d'impartialité et faire obstacle à ce qu'elle se prononce sur la perte

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut à la perte d'objet de la requête de M.

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la perte