L'[11], représentée par son Conseil demande au Tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant ramené à 3 231 € au titre de la période

L'[12], représentée par son Conseil demande au Tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant ramené à 6 313 € au titre du premier

Aux termes des conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF PACA, sollicite du tribunal de : - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider

la créance de dommages-intérêts alléguée par les Coopérateurs contre la société Gedis et dit que les dettes réciproques de ceux-ci se compenseront à due concurrence de leurs quotités respectives, alors

Subsidiairement, la défenderesse ne conteste pas le principe de sa dette mais invoque sa bonne foi et sa qualité de « débiteur malheureux ».

frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée en établissant des fausses déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe

[Z] [P], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.

[P] [U], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.

allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 513,05 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant restant dû de sa dette

Il est établi en effet que la SCI GREM n'a plus aucun actif permettant de régler la dette.

Elles ne sont pas responsables des dettes contractées par leurs propriétaires, et ceux-ci ne sont pas en principe responsables des dettes des entreprises.

s'agissant en réalité d'une clause pénale manifestement excessive, - l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où il est dans l'incapacité de régler sa dette

[J] [K], a comparu et reconnu le principe de la dette.

Ce qui fait l'objet de la contestation n'est pas la qualité de l'EARL Lete à répondre de la dette, mais le principe même de cette dette.

Il demande à bénéficier de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire, en proposant d'apurer sa dette locative par mensualités de 70 euros.

Monsieur [I] [U], comparant, conteste le principe de la dette. A titre subsidiaire, il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois à verser le 10 de chaque mois.

Il soutient que : - le montant de la dette en cause est soldé ; - la paierie départementale du centre des finances publiques de Nice est débitrice envers lui d'une somme de 1 011,15 euros ; - le

Madame [R] [N], en ne comparaissant pas, n'émet pas de contestation sur le principe de la dette, ni sur a nature des indemnités de résiliation qui en constituent la majeure parties, ni sur le montant de

Le 16 octobre 1997, la compagnie GAN VIE a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Neuilly sur Seine, afin d'obtenir le paiement de la somme principale de 124.361 Francs au titre des

Il fait valoir qu'il est prêt à régler sa dette mais que le montant des sommes dues ont varié sans aucune explication de la caisse.