MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société Onet propreté et services L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont

troisième lieu, qu'en estimant qu'à la même date l'absence de mesures propres à limiter les risques de contamination ne révélait pas une faute de l'autorité administrative, la Cour n'a pas procédé à une qualification

de l'appel formé au regard de la valeur du litige, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce même si le jugement rendu a été improprement qualifié

générale, ce qu'aucune de ces deux attestations n'indiquait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que la qualification

L'article 536 du code de procédure civile dispose en effet que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours

Par suite, la décision attaquée, qui ne lui accorde pas le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service applicable aux maladies contractées en temps de guerre, n'est pas fondée sur une qualification

Il ajoute que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que même si une décision de justice a été à tort qualifié de contradictoire ou de réputé contradictoire

Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile : 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter Sur ce, * Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

Par jugement du 15 avril 2021, qualifié en premier ressort, le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/00022 et RG 19/

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que, si le recours est déclaré

L'article 536 du code de procédure civile dispose : « La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

MOTIFS I- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer

Le montant du litige est donc inférieur à 5 000 euros et par conséquent, seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte pour contester le jugement, improprement qualifié comme ayant été rendu en premier

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

De manière surabondante, il convient de rappeler les dispositions de l'article 536 du code de procédure civile qui précise que : « La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu

droit de préemption ; dès lors, la délégation à laquelle le préfet a cru pouvoir procéder est dépourvue de toute base légale ; - la commune et à sa suite le service des domaines ont retenu une qualification