E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

des copropriétaires de l'immeuble De plus, elle-même n'est plus propriétaire de l'installation et n'a aucun droit d'intervenir sur une partie commune de l'immeuble à la demande d'un seul copropriétaire

Au soutien de sa prétention visant à voir rejetée cette demande de Madame [M] [W], Madame [U] [N] soutient que l'expert judiciaire n'ayant jamais indiqué que les malfaçons de la charpente rendaient l'immeuble

Elle assure que son assureur lui doit garantie puisque l'activité fondation était couverte et déclarée par l'entrepreneur.

[Z] [G] et Mme [U] [P] épouse [G], propriétaires d'un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 14] (92) ont confié à M.

Le groupe DOCKS de FRANCE a créé en 1985 l'enseigne de magasins ATAC (sous la forme de SA). La SA AUCHAN a en 1996 racheté le groupe DOCKS de FRANCE.

Que les demandes en garanties formées contre l'entreprise [O] sont irrecevables puisqu'elle n'a pas été appelée dans la cause.

M3F est un professionnel de l'immobilier,qui a conservé une partie de l'immeuble constitué par la maison d'habitation vendue à Mme, à savoir le bâtiment commercial.

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

La SCI Investimmo conclut à la recevabilité de ses demandes formées contre la société Promens, en faisant valoir que la cession d'actifs au profit de la société IP3 n'a jamais été portée à sa connaissance

par la copropriété, par conclusions du 17 février contre Monsieur Z... en sa qualité de maître d'oeuvre sont également prescrites en ce qu'elles ont été formées après l'expiration de la garantie décennale

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat

, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le constructeur est redevable d’une obligation contractuelle de résultat qui lui impose de réaliser un ouvrage qui soit exempt de désordre, de malfaçon ou de non-conformité.

Parallèlement, M. et Mme [U] ont mis à plusieurs reprises en demeure l'entrepreneur de remédier aux malfaçons ou anomalies qu'ils ont constatés.

B..., entrepreneur de BTP pour qu'il construise le gros-oeuvre de la villa, M. Y... envisageant de prendre une partie du second oeuvre en charge, que toutefois M.

Elle soutient que : - l'action est prescrite ; - aucune demande n'est formée contre la société BHB.

[P] [B] est propriétaire des lots n°1 et 19 au sein de l'immeuble du [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6], placé sous le régime de la copropriété et géré par la SA Société de Gestion et Transactions de

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

contre le responsable assuré.