doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à France Travail de procéder au versement de la somme de 1 975,50 euros, correspondant à la rémunération perdue durant sa période de radiation

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021, confirmée le 21 octobre 2021, par laquelle Pôle Emploi a prononcé, à titre de sanction, sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

conseil départemental des Ardennes a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 17 janvier 2023 contre la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le département des Ardennes a prononcé sa radiation

11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Rouen Beauvoisine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 mars 2022 prononçant sa radiation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la direction territoriale de pôle emploi du 28 septembre 2021 prononçant sa radiation

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension

Le 2 décembre 2021, Pôle Emploi a infligé à Mme G une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de douze mois et la suppression définitive du revenu de remplacement.

C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs

B une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois et a suspendu ses allocations pour la même durée. A la suite d'un recours gracieux formé par M.

par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires

Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail alors applicable : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant

Sur la décision procédant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression définitive du revenu de remplacement : 2.

Aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active

Par un courrier du 4 janvier 2022, Pôle emploi l'a informé de son intention de prononcer sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée pouvant aller de six à douze mois.

, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (). / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise

ETRE CONDUITE A LE RADIER DE LADITE LISTE ; QUE LE SIEUR X...

Franck X..., la décision en date du 11 juillet 1990 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier