A C et Mme B C forment opposition à la contrainte émise le 28 novembre 2022 pour recouvrer un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année, et d'aide

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

d’aide personnalisée au logement n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle partielle de 25%, avancés par l'Etat.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Par une décision du 28 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnelle au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

de contrainte est applicable au recouvrement des aides exceptionnelles de fin d'année dont la CAF poursuit le recouvrement. 3.

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

juridictionnelle - une juridiction entend cependant condamner le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui implique que l'on tienne compte

de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes, en particulier leurs obligés alimentaires.

Il jugeait également un risque de non recouvrement alors que les époux [G] sont bénéficiaires du RSA et au vu des difficultés à obtenir paiement de condamnations antérieures.