X... et Y... avaient satisfait à cette démonstration, de se fonder sur la lettre de refus de prêt de 80 000 euros émanant du LCL en date du 8 septembre 2006 dont le contenu ne permettait pas de vérifier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la notification du refus des prêts bancaires : Maître [D] [O] sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a retenu sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir

de financement est par ailleurs contestable, car ne reprend pas les conditions de financement prévues au compromis de vente, la notification du refus de prêt ne spécifiant pas d’autre détail que le montant

A cet égard, les acquéreurs s'étaient expressément obligés à « justifier des diligences accomplies par [eux] pour l'obtention du(des) prêt(s) mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt

L'acquéreur devait justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionnés par la production de tout refus de prêt émanant de chacun des organismes prêteurs désignés, précisant

Il résulte de ce qui précède, que la décision du 3 août 2023 en tant qu'elle refuse à l'association " Vigilence verte Montpellier nord " le prêt de matériel et d'accès électrique doit être annulée pour

À défaut de respect de ce délai, la condition suspensive d'obtention de prêt ne sera plus opposable au Constructeur et le Maître de l'ouvrage ne pourra plus se prévaloir du refus de prêt pour considérer

Les époux X... faisaient principalement valoir qu'en réalité la vente était caduque en raison d'un refus de prêt opposé par le Crédit du Nord de Calais.

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme [A] [R] fait essentiellement valoir que la lettre de refus de prêt de la banque Oberbank du 5 novembre 2013 établit le dépôt d'une demande de prêt conforme

Ce risque de refus de prêt par la banque Monte Paschi était d'autant plus important que M.

vendeur, la société défenderesse n'a pas qualité pour l'invoquer, sachant que l'acquéreur a continué à se conformer aux termes du compromis en adressant à ses adversaires le 5 septembre 2012 une lettre de refus

ou du refus de prêt devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents ; Considérant que la société Ijem invoque les dispositions de l'article 1178 du Code civil estimant

relais ; - Constater que le refus de prêt des époux [B] est conforme à l'intention des parties ; - Constater la non-réalisation de la condition suspensive, la non-levée d'option des époux [B] et

Le 9 juillet 2013, le notaire des bénéficiaires a informé le notaire des promettants d'un refus de prêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 janvier 1996 reçu par le notaire de M. X..., assisté de M.

Le 15 mars 2023 le bénéficiaire n'avait pas levé l'option ni justifié d'un refus de prêt.

qu'au cas de refus de prêt, l'acquéreur devait fournir au moins deux attestations de non accord de prêt émanant de deux établissements bancaires distincts ; qu'il était prévu que l'acquéreur devait justifier

qui leur ouvrait doit au bénéfice du régime de report d'imposition prévu au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - des circonstances indépendantes de leur volonté, tenant au refus