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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce06
4 décembre 2008
4 décembre 2008
parmi elles, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du Code, qui prévoient que font l'objet d'impositions distinctes les époux séparés
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d93d
3 mars 2011
3 mars 2011
qu'Hasan Z...vivait à cette époque à Franconville alors que Nathalie X...demeurait à Sin le Noble ; Qu'ainsi cependant que l'a fort justement relevé le premier juge, le seul constat de cette résidence
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En particulier, rien n’indique qu’avant cette date, la résidence séparée des intéressés, domiciliés dans des communes limitrophes, était indépendante de leur volonté, dès lors que, selon la demande d’admission
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc8
11 octobre 1995
11 octobre 1995
jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 novembre 1990 ; qu'une décision du même tribunal a, le 1er mars 1991, accordé à Hannah Y... la jouissance du logement où était établie la résidence
Source officielle9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application des dispositions précitées du 4 de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304767_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A, ressortissant afghan titulaire d'une carte de résident en France valable jusqu'au 5 mai 2033, a présenté le 3 novembre 2022 une demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303564_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident en France en cours de renouvellement, a présenté le 16 septembre 2022 une demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f3
8 avril 2013
8 avril 2013
qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en ce que : - il a constaté qu'aucun accord n'était possible et a autorisé les parties à avoir une résidence
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d012dacdc6046d4705c915
2 avril 2026
2 avril 2026
mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la résidence
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb5
28 septembre 2012
28 septembre 2012
requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non conciliation du 19 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment, fixé la résidence
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8bffa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ordonnance du 6 septembre 2022 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Alès a rendu une ordonnance statuant sur les mesures provisoires aux termes de laquelle il a notamment organisé la résidence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eee9
23 juin 2015
23 juin 2015
la communauté de vie affective n'existait plus à cette date en l'état de l'assignation en divorce introduite par Mme [W] le 17 juillet 2009, suivie le 6 août 2009 d'une autorisation judiciaire de résidence
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007238
26 septembre 2007
26 septembre 2007
d'ailleurs suite à une première ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2002 qui, si elle avait été suivie d'une radiation le 28 mai 2003 faute de diligence des parties, avait alors ordonné la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2202090_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698694
21 octobre 2011
21 octobre 2011
) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés, entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette
Source officielle1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
11 avril 2019
Cette ordonnance prévoit la condamnation de Monsieur [N] au paiement d'une contribution aux charge du mariage au bénéfice de son épouse jusqu'au au jour de l'ordonnance de résidence séparée en France ou
Source officiellePage 13 sur 1454