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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b2eb
12 octobre 1970
LA SUBROGATION DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND APPEL ETAIT RATTACHE AU PREMIER PAR UN LIEN NECESSAIRE ET ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL
civ1
613723f8cd58014677410977
12 mars 2002
Eric X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.
soc
6079b2229ba5988459c55fe2
7 décembre 1977
ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; QUE SELON LE SECOND, L'APPEL EST FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR UNE DECLARATION QUE LA PARTIE OU SON REPRESENTANT FAIT OU
civ3
60794b609ba5988459c42d3e
11 janvier 1984
COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS DESIGNES PARMI LES MAGISTRATS DE CETTE COUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ASSESSEURS NE PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE
6137232fcd580146774068a3
24 novembre 1998
"irrecevable en son appel" et l'en a "débouté" ; Attendu que M.
Pôle 5 - Chambre 5
68709e4c7c3ffdb9560b08df
10 juillet 2025
Or, ses conclusions n'ont été régularisées que le 13 août 2024, ce qui entraîne la caducité de l'appel. - Le second appel du 27 mai 2024 n'a été interjeté qu'en raison de l'oubli d'une partie.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6962227ecdc6046d47d42881
8 janvier 2026
L'article 916 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 23 décembre 2024, applicable au second appel interjeté par M.
Pôle 1 - Chambre 3
633e7040f8faf13e2e973e07
5 octobre 2022
La société Allianz Iard avait entre temps formalisé une seconde déclaration d'appel, le 22 février 2022.
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
L'ASECNA conclut à l'irrecevabilité du second appel en soutenant que : - l'appel du 29 mars 2024 est intervenu alors que Bank of [Localité 6] avait déjà interjeté appel du jugement, le 13 février 2024
pl
60793b3d9ba5988459c3c7b4
14 mars 1997
de la RATP à un montant supérieur de 40 % à celui initialement estimé par le maître de l'ouvrage, sans rechercher si, ainsi que le faisaient valoir les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, le second
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01380
22 septembre 2015
a exactement décidé que le second appel, interjeté tardivement, était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Chambre sociale
64af98fd049d5c05db1731c3
12 juillet 2023
et due forme et elle l'invitait à utiliser ce second appel enregistré sous le n° RG 22/01651 pour se constituer.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da1
2 avril 2024
, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd63
En raison d'un mélange de documents, la [7] a formalisé un désistement de l'appel interjeté et ce, en date du 29 février 2024 et a, le même jour, interjeté un second appel contre la même décision du 21
7ème Ch Prud'homale
65a0f715383a880008fd08b7
11 janvier 2024
Cet appel a été enregistré sous le N°RG 23/1516.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été
2e chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa50c
23 octobre 2024
Le 7 mars 2023 Mme [D] a interjeté un second appel à l'encontre du jugement du 21 septembre 2021 intimant la SARL les Celliers du Soleil venant aux droits de la SCA Rocbere le Triangle Noir (RG 23/01277
civ2
Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C201046
25 juin 2015
; que Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigé contre M.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94070
21 juin 2018
En l'espèce, la seconde déclaration d'appel a été déposée par madame X... 17 mai 2018.
Chambre Sociale-Section 1
67875249fc8e837eda8a6186
13 janvier 2025
Ainsi, la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé.
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