que cette subrogation n'était pas obligatoire.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la reconnaissance tactile complète du conduit aurait été rendue impossible par l'opposition de M. C.

Par ses conclusions reçues le 24 juillet 2014, la SA GALIAN ASSURANCES, anciennement dénommée CGI ASSRANCES, partie intervenante subrogée dans les droits de MM.

. : 11/ 432 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juin 2007 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Août 2011 par requête de reprise d'instance après cassation

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu

et 546 du nouveau Code de procédure civile que la régularisation d'une situation juridique susceptible de se voir opposer une fin de non-recevoir qui doit intervenir avant que le jugement n'ait été rendu

L'ordonnance de clôture, qui n'a pas été révoquée par la décision mentionnée au dossier a été rendue le 13 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

Pourvoi n° D 17-28.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

ORDONNANCE Rendue publiquement contradictoirement le 05 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2014), que

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 8 avril 2003, la société ETABLISSEMENTS DUPUY a relevé appel d'un jugement rendu le 18 février 2003 par le Tribunal de Commerce

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine

Pourvoi n° U 16-22.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu