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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515931_20250923
23 septembre 2025
Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.
DTA_2517134_20251016
16 octobre 2025
Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet, qui indique, sans toutefois en justifier de la bonne réception
1 SS
CETAT:CETATEXT000008072013
3 octobre 2001
Z... ait produit un document daté du 25 septembre 1998 correspondant à un relevé de carrière et établissant qu'il aurait travaillé en France de façon constante depuis 1990 ; qu'à supposer même qu'il l'ait
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006983
6 juillet 2007
décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6079b0c39ba5988459c501ad
20 juillet 1981
AFFECTATION SUR UN CHANTIER D'ABU-DHABI ET DONT LES CLAUSES, DENATUREES SUR CE POINT, DISPOSAIENT QU'IL SE SUBSTITUAIT AUX CONDITIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOI ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES TRAVAUX
6079b2099ba5988459c556ae
22 mai 1974
OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS X...
5ème Chambre
DTA_2402325_20240709
9 juillet 2024
/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123966_20230530
30 mai 2023
en France et non déclarées et ont estimé qu'elles étaient en situation de travail illégal.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502828_20250328
28 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint uniquement à la préfète de l'Isère, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503810_20251114
14 novembre 2025
de l’Oise, de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’intervalle un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler
Chambre 1
DTA_2401398_20250606
6 juin 2025
Une autorisation de travail " résidant hors de France " puis " résidant en France " lui a été accordée pour travailler en contrat à durée indéterminée en qualité de serveur de room service pour une entreprise
ORTA_2513639_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation
4ème Chambre
DTA_2203930_20230314
14 mars 2023
() Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser
4ème chambre
DTA_2501758_20251016
D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (…) / 2° Un contrat de travail visé par
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00643
26 mars 2013
bancaire ouvert dans une agence située à Roissy ; qu'ainsi, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X... a accompli de manière habituelle et stable son travail en
civ1
ECLI:FR:CCASS:1988:C1188
8 mars 1988
cependant, que la cour d'appel constate que ce commandant de bord exerçait exclusivement son activité sur des appareils de la compagnie Air Zaïre ; qu'il en résulte qu'il n'exécutait pas son contrat de travail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210339_20220805
5 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, dans un délai
3ème chambre
DTA_2301160_20250612
12 juin 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros, au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400720_20240209
9 février 2024
A qui réside à Villemoisson-sur-Orge en Essonne, et de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler en France, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en
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