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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940df9ba5988459c3f73d
30 avril 1970
30 avril 1970
CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT, ET QU'ELLE DEDUIT, A BON DROIT, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ABSTENTION D'AGIR DE GIROD LORS DE LA VENTE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40290
28 novembre 1972
28 novembre 1972
CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT SANS LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., L'UN DE SES HERITIERS A DEMANDE QUE CESSE L'INDIVISION ET QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4567e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 février 1990), statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f56f3a33381eb695c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
Source officielleJurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
2 août 2022
Elle en déduit que rien n'impose la réalisation immédiate de la vente par adjudication du bien immobilier dont elle ajoute qu'il est de l'intérêt des deux parties qu'il ne soit pas bradé.
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695d6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5849b
28 juin 1994
28 juin 1994
X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b81
10 mars 1993
10 mars 1993
et recevra le prix en paiement de sa créance ; que, sur l'appel du Crédit foncier, l'arrêt attaqué a émendé le jugement et dit que le solde de la créance qui resterait dû après perception du prix de vente
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41420
29 janvier 1974
29 janvier 1974
A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162558ebfc8340a0e74b8e3
3 avril 2014
3 avril 2014
La vente sur adjudication a été fixée plus de neuf ans plus tard, soit au 7 septembre 2006.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210563
6 septembre 2018
6 septembre 2018
principal la résolution de la vente par adjudication contre l'adjudicataire pour défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais de vente, mais cette procédure doit être mise
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d4918a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- qu'une vente par adjudication est préférable dans la mesure où le prix obtenu sera supérieur à celui des offres formulées entre les main du liquidateur.
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
contester la nomination d'un mandataire ad hoc puisqu'en leur qualité de créancier poursuivant et d'adjudicataire des biens de la société PORTO HOLDINGS LIMITED, la demande de contestation du jugement de vente
Source officielleChambre civile
6a10a0c0cdc6046d479aecfc
22 mai 2026
22 mai 2026
Si le pourvoi en cassation n’a en effet pas d’effet suspensif d’exécution, les conséquences nées d’une vente par adjudication d’une part, et d’une potentielle cassation de l’arrêt de la cour d’appel constituent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002008202
16 juillet 2009
16 juillet 2009
La requérante estime que la vente par adjudication de son appartement l’a privée de sa propriété.
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42577
25 mai 1977
25 mai 1977
UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa2
29 mars 2018
29 mars 2018
personnelle, que le liquidateur procède à la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers, que par ordonnance du 2 octobre 2017, le juge commissaire a autorisé Me Thomas Y... à procéder à la vente
Source officielle4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfa
7 mai 2014
7 mai 2014
Il convient également de souligner la confusion faite par les époux [V] entre le lot 1 de la vente par adjudication du 14 décembre 1961 décrit dans le rapport du géomètre expert [T] et englobant une maison
Source officielleSaisies Immobilières
689a3a3afd8239f1252f9237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance en date du 1er octobre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a autorisé la vente par adjudication judiciaire en un seul lot des biens susvisés dont il a fixé la
Source officiellePage 13 sur 403