Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le 13 février 2004, le requérant introduisit un incident d'exécution ( incidente d'esecuzione ) aux termes de l'article 670 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Son recours fut rejeté par une décision du 5 mars 2003 de la cour d'appel de Ploieşti au motif qu'en application de l'article 385 1 du code de procédure pénale, les décisions sur la prolongation de la

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose comme suit   : «   Lorsque le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas de nature

1520, 1522, et 1525, 1699, 700 du code de procédure civile, de l'article V de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exe'cution des sentences arbitrales étrangères de 1958, de l'article

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

THE LAW 57.

    Le code de procédure pénale 27.     L’article 284 du CPP prévoit   : «   1.

             Il n'est pas en état de démence au sens de l'article 64 du            Code pénal mais

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances

Il demanda ensuite l’adoption de la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ) prévue aux articles 438 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

Le déroulement de la procédure, décrit dans le compte rendu de l’audience, fut alors le suivant   : «   L’accusation, invoquant l’article 290 du code de procédure pénale, demande l’autorisation

pénal. 34.

[Par ailleurs], en vertu de l’article 24 du code pénal, la personne qui se conforme aux obligations d’une loi ne peut pas être punie et celle qui obéit à un ordre donné par une autorité compétente dans

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

  Dans toutes ces procédures il est fait application des dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où elles sont applicables (article 4 alinéas 4 à 8).   41.

    Aux termes de l’article 491 du code précité, le juge des tutelles peut placer sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé

) du code de procédure pénale, étant donné que la peine prévue par la loi est de plus de deux ans et que le maintien en liberté du prévenu présente un danger pour l'ordre public.

Ces documents font référence aux articles 208 et 129 du code pénal russe sanctionnant respectivement l’appartenance à un groupe armé illégal et la dénonciation calomnieuse.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou