’annuler la décision du 29 janvier 2025 et l’arrêté du 5 mars 2026 par lesquels la présidente du centre communal d’action sociale (CCAS) de la Grand-Combe lui a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

Dans sa séance du 15 mai 2023, le conseil de discipline a proposé, à la majorité des voix, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois.

B... la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois, assortie d’un sursis de trois mois, prenant effet à compter de la notification de cet arrêté.

de l'article 63 alinéa 3 de la LCR n'est pas exhaustive et que les assureurs peuvent prévoir d'autres exclusions comme le fait volontaire ainsi qu'il résulte des conditions générales d'un contrat de la

[I] [X] avait été suspendu par le préfet du Gard par décision du 12 décembre 2011 pour une durée de quatre mois et que cette suspension était en cours, - elle est en droit de se prévaloir de l'exclusion

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure à l'issue de laquelle la mesure d'exclusion a été prononcée : 4.

la seconde décision d'exclusion définitive du 10 novembre 2022.

D B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Narbonne a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel la maire de Lodève lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Condom a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

A E, représenté par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de La Poste ; 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six

A D, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire d'Apt lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour

temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive. ". 10.

Choletais, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 19 février 2018 par lequel le conseil de discipline de recours des Pays de la Loire a proposé de substituer une exclusion

A... demande l’annulation et qui a été suspendu par une ordonnance du 27 novembre 2023, la sanction disciplinaire de douze mois d’exclusion temporaire a été infligée à M.

, par un nouvel avis rectifiant une erreur matérielle, à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre jours.

Aux termes de l'article L. 533-3 de ce code, " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Châteaudun lui a infligé la sanction d'exclusion

annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel la ministre de l’Education nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion