prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire

attestant d’absences injustifiées pour les mois d’octobre 2024 à janvier 2025, et qu’elle est exercée à temps partiel, à hauteur de 25 heures par semaine, et assortie d’une rémunération au taux horaire du salaire

des mois d'octobre 2021 à avril 2022, en CDD à temps complet de juin à septembre 2022, et en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis octobre 2022, il ne justifie toutefois que de 14 bulletins de salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

B soutient que l'arrêté attaqué mentionnerait à tort que son salaire est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) alors que ses revenus ont augmenté depuis 2019 et qu'il a déclaré

D ne percevait pas d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, son employeur pratiquait la subrogation avec maintien de salaire au cours de ces périodes.

En revanche, il résulte de l’instruction que l’augmentation des charges de personnel sur la même période ne relève pas de l’imprévision, mais d’une tension sur les salaires de la branche accentuée par

Elle a exposé avoir un emploi, percevoir le salaire minimum interprofessionnel de croissance, être hébergée et verser 300 euros pour cet hébergement.

sur le territoire du seul fait de l’emploi à temps partiel, à hauteur de 48,75 heures mensuelles, qu’elle occupe depuis près de deux ans, qui lui procure des ressources limitées, très inférieures au salaire

Il produit à l’appui de ses allégations trente-huit fiches de paie dont seules celles produites à compter d’octobre 2021 témoignent d’un emploi régulier rémunéré au niveau du salaire minimum interprofessionnelle

A cet égard, alors que l’intéressé ne produit pas ses bulletins de paie afférents à son activité salariée auprès de la société « Djas », ni ne précise la durée de cette activité, ses avis d’imposition

du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation

E ne dispose que de 21 500 euros en 2020, 27 100 euros en 2021 et environ 28 000 euros en 2022, soit un revenu trop faible, n'atteignant pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour deux

Marine " aux Saintes-Maries-de-la-Mer et sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 6 mai 2022 au sein de la société Horonet, située à Arles, pour une rémunération égale au salaire

article L. 3133-1 du code du travail, ont retenu pour l’indemnisation de ce chef de préjudice la base d’une année de 412 jours et un taux horaire de 13 euros, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire

consentie par la société Négoce 13 Auto, à Châteauneuf-les-Martigues, gérée par son frère, pour un emploi d'assistante administrative sous contrat de travail à durée déterminée à temps plein rémunéré au salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté