Codes de loi français

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article D221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59

I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :

Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Article R6141-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.

Article R6241-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

Article D514-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.

Article A444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article L344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

Article R5141-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

Article L421-217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Article ÉTAT F

650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 Dont dépenses d'investissement 92 631 487 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 Évaluation des fonds

Article 1

par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du 5 janvier 1996 modifiant l'arrêté du

Article 423-9

Le fonds professionnel à vocation générale peut établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.