Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.

droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A... soutient à l’instance que le jugement du 8 février 2024 n’est pas pleinement exécuté au motif, qu’admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2023, il n'a pas « bénéficié de tous

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

[H] un poste d'agent restauration à temps plein à [Localité 2], que le salarié a refusé. 8.

droit des constructeurs ; - des travaux réparatoires ont été réalisés en cours d’expertise par la société Bouygues, qui n’ont pas remédié aux désordres ; - l’OPH Plaine Commune Habitat n’est pas un

[K] [Y], agissant pour le compte de la société ODZ-PLUS, est acquise par l’application de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 21 juillet 2025.

droit.

droit du contrat de location du logement conclu le 25 juillet 2019 ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du garage conclu le 1er juin 2021 ; Ordonner l'expulsion de Monsieur

de visite ;   DIT que la mesure sera caduque, faute de prise de contact par le parent détenteur du droit de visite, à l'issue d'un délai de 6 MOIS à compter de la notification du jugement.  

droit, présentée par M.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

du 5 octobre 2011, AUX MOTIFS QUE : « (¿) l'exécution provisoire litigieuse est de plein droit au titre de l'article R.1454-14 du Code du travail pour le paiement de sommes dues au titre des salaires

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants mineurs communs : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux

En l'absence de justification de saisine vaine du préfet des Côtes-d'Armor, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande présentée par le centre nautique de Plérin tendant à ce que la cour

ont fait droit à la fin de non-recevoir de l'établissement public territorial Plaine commune dans la mesure où le changement d'affectation litigieux ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais