de la déclaration d'appel ; que la signification de la déclaration d'appel vise à informer l'intimé de l'existence du recours formé contre le jugement entrepris, afin qu'il puisse constituer à avocat

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [U] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1 462,23 euros, en

; que le jugement déféré mentionne que la SA Etablissement Prévôt – Usine du Rorota a pour adresse route départementale n° [...] ; que l'acte de signification de cette décision en date du 2 septembre

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[O] [N] a fait signifier le 20 octobre 2022 par voie d'huissier, dans le délai prescrit, un acte intitulé 'signification de déclaration d'appel'.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a : rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [M] [C] et Madame [A] [I] [O] [U] épouse [C],condamné solidairement

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Par jugement en date du 19 mars 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon a validé les mesures imposées par la commission précitée.

de signification de la décision à intervenir ; Subsidiairement, condamner la société Space Management à payer l'astreinte de 100 euros par jour à partir de la date du 25 juillet 2025, correspondant

L'Ircantec fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la

signification du 6 juillet 2020 est parfaitement régulier ; Juger par suite que l'appel interjeté le 7 août 2020 à 9h55 à l'encontre du jugement rendu en première instance le 11 juin 2020 par le Tribunal

- le jugement entrepris fait état d'une assignation signifiée le 6 octobre 2023 au [Adresse 3] à [Localité 2] ; - c'était son adresse « trois ans auparavant en 2020. » En octobre 2023, il était séparé

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [Z] [V] par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 3 301,12 euros,

[K] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DISONS qu’à défaut pour M.

somme mensuelle de 100 € à compter du 12 novembre 2019, date de la signification de la sommation, et jusqu'à réouverture intégrale du chemin, à titre de dommages-intérêts ; - condamné la Sci Zepaumax

Par acte de commissaire de Justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [I] [M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - à titre principal constater l'acquisition

[E] [O] a été condamné des chefs susvisés à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement par jugement qualifié de contradictoire à signifier du tribunal correctionnel en date du 13 juin 2025, décision qui

partie civile était exclusivement due à l'omission du Parquet de lui notifier la date de l'audience de jugement après accomplissement du supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel,

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 15 novembre 2021, signifiée le 25 novembre suivant, le juge des référés du tribunal de proximité de Manosque a : -constaté que les conditions d'acquisition

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.