[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.

le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code

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,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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