Numéro de recours: N° RG 22/03207 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZAH AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par son gérant Monsieur [P] [B] comparant en personne

[E] est seul responsable de sa difficulté probatoire, puisque depuis le 13 novembre 2024, il est de nouveau le propriétaire du véhicule, sans l'avoir récupéré.

JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [F] [O] [5] [Adresse 1] Madame [D] [V] Chez [H] [T] [Adresse 3] Demanderesses comparant en personne

l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le radier du fichier national automatisé nominatif des personnes

condamné la société SMEA à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel pour la période

. / (…) / A l'issue du stage prévu au premier alinéa, les maîtres de conférences stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires pour une période d'un an, soit réintégrés dans

Considérant, en deuxième lieu, qu'un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire

n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période

d'une décision de révocation qui lui a fait perdre immédiatement son emploi après plus de 20 ans d'exercice ; cette décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle

stage " définition de projet professionnel " et devait obtenir un stage au sein de la société MONOPRIX et que son véritable projet était de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique probatoire

à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2006-455 APPELANT : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en la personne

rencontrera son fils à raison d'une heure tous les quinze jours dans les locaux de l'association Point Vert, en présence impérativement d'un intervenant de ladite association, et ce, pendant une durée probatoire

que, "il est constant que tant feu Me Y..., liquidateur de la SARL La Boiseraie que Joseph X... son gérant, connaissait le montant du passif de la société entre le 24 décembre 1998 et le 26 mai 2000, période

La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport

F A B, ressortissant tunisien né le 13 août 1986, a bénéficié d'un titre de séjour délivré en qualité de père d'un enfant de nationalité française pour la période du 27 juin 2019 au 26 juin 2020.

pas huit jours en état d’ivresse sur une personne chargée d’une mission de service public et récidive de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de

Les pièces produites par l'intéressé, dont des fiches de salaire pour la période de 2019 à avril 2023, ne démontrent pas qu'il a résidé de manière légale et ininterrompue en France à partir de mai 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités d'enseignant pour une période