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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516524_20251002
2 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503525_20250314
14 mars 2025
A une attestation de prolongation de l'instruction valable du 6 mars 2025 au 5 juin 2025.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606043_20260306
6 mars 2026
A... en a sollicité le renouvellement le 22 août 2023 et s’est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction la dernière étant valable jusqu’au 17 février 2026.
ORTA_2405004_20240306
6 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence caractérisée est remplie car le refus de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'empêche de travailler
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500228_20250116
16 janvier 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408311_20241115
15 novembre 2024
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509821_20250820
20 août 2025
Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 24 avril 2025.
ORTA_2402160_20240404
4 avril 2024
Procédures collectives
69dd4d92cdc6046d472086e0
14 avril 2025
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
DTA_2507851_20250818
18 août 2025
Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour par voie dématérialisée et s'est vu remettre une attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2524486_20260302
2 mars 2026
d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501710_20250312
12 mars 2025
d'instruction justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, le temps que sa demande soit instruite, cette attestation de prolongation d'instruction devant être renouvelée jusqu'à
ORTA_2601202_20260206
6 février 2026
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement
ORTA_2603203_20260304
4 mars 2026
A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 juin 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et deux attestations de prolongation d’instruction
DTA_2503017_20250403
3 avril 2025
A demande que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée en cours d'instance soit prolongée jusqu'au 25 juin 2025, date à laquelle s'achèvera son contrat en alternance.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511020_20251110
10 novembre 2025
Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation de l’instruction lui a été délivrée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2536990_20260107
7 janvier 2026
Il fait valoir que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 décembre 2025 au 29 mars 2026.
DTA_2517900_20260126
26 janvier 2026
des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
DTA_2518837_20260305
5 mars 2026
de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction. 2.
ORTA_2515113_20250828
28 août 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, immédiatement, une attestation provisoire de séjour ou un récépissé justifiant la prolongation
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