C..., AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1968 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Cette mise en demeure étant restée vaine, une contrainte a été émise le 28 mars 2022, signifiée par acte d'huissier le 8 avril 2022 à Mme A.

X..., SON MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LE PROCES-VERBAL DE LA SAISIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

pour le recouvrement d'un montant de 2 936 euros d'indu d'aide au logement.

Une mise en demeure de payer du 2 mars 2023 a été notifiée au requérant. Le 21 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales d'Anjou a décerné la contrainte litigieuse au requérant. M.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Par la présente requête, Mme D forme opposition à cette contrainte. 2.

Par une contrainte n°2C15939358702 émise le 30 juillet 2021 à l'encontre de M.

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Par une contrainte n° 2C15939352502 émise le 28 avril 2021 à l'encontre de M.

Par une contrainte n°2C14012016645 émise le 11 septembre 2024 à l'encontre de M.

A E forme opposition à cette contrainte. 2. Pour contester le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé et auquel correspond la contrainte qui lui a été délivrée, M.

Le 5 décembre 2022, une contrainte lui a été signifiée pour le recouvrement de l'indu. Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Devant très saints forme opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse

Par sa requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

relative à un trop perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les périodes du 1er mars 2024 au 18 mars 2024 et 19 mars 2021 au 22 octobre 2022 ; 2°) à la contrainte émise le 8 octobre