LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 Vu les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés 1240 et suivants, A défaut et subsidiairement les articles

de janvier à fin août 2006 (où sont également hébergés son fils et sa compagne qui disposent d'un logement fourni par M.

Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

54, 56, 114 et 122 du code de procédure civile ainsi que de l’article L. 242-1 du code des assurances, de : Débouter Monsieur et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Constater

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Fixe la fin de la période d'observation au 16 Juillet 2025.

Novembre 2024. * Du tout dresser rapport. - Dire que l'Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il prendra en compte dans son

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du CPC.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Jean X... : * 44. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 950 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté M. Jean X... du surplus de ses demandes - condamné M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/06244 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOLR AFFAIRE : [U] [N] [Y] [I] [F] [Z] [C] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Jocelyn X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mai 2012. MOTIFS de la DECISION : M.