la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire Freunberger et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2001 dans l’affaire Sahli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire Edelmayer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 mai 2000 dans l’affaire Gaulieder et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 juin 2003 dans l’affaire Susini et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Parisse et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l'arrêt

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 juillet 2001 dans l’affaire Ertuğrul et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 janvier 1999 dans l’affaire Tsavachidis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention &

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 février 2001 dans l’affaire Wilkinson et Allen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 avril 2000 dans l’affaire C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2000 dans l’affaire G.J. contre le Luxembourg et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 avril 1999 dans l'affaire Chassagnou et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Eri - Estudos e realizações Imobiliárias, Lda, et transmis au Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la

46 § 2 of the European Convention on Human Rights (“the Convention”);   Recalling that, in that judgment, the Court held that Turkey was to pay to the applicant as just satisfaction specific sums

  2 de la Convention en raison d’un retard excessif dans la procédure d’enquête   ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient

Elle invoquait, entre autres, les articles 11 et 46 de la Convention. 7.

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Boccardi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention