général : N° RG 20/15891 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTAF Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS RG n° 19/08326 APPELANTE Madame [U] [X] Domiciliée route de Châlon

des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur

Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Bernard ALEXANDRE

Courant 1968, le syndicat mixte a conclu une convention de concession ayant pour objet la production et la distribution de chaleur avec les sociétés Compagnie Générale des Eaux, Charbonnages de France

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Représentée et assistée

par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Alexandre

barreau d’ALES, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30007-2025-000068 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS) Madame [J] [D] née le 01er novembre 1971 à CHALONS

probablement diffusé des particules incandescentes de façon aléatoire dans l'environnement de l'ouvrage en cours, ou généré, du fait de la conductibilité de l'acier du montant de la porte, suffisamment de chaleur

En second lieu, l’article 2.3. « éléments de mission » du CCAP prévoit que : « Pour atteindre les Niveaux de Consommation d’Energie, les Niveaux de GES et les Rendement de Production de Chaleur dans le

Rôle N° RG 22/00212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUR7 [B] [F] C/ CPAM DE L'AIN S.A.S. [8] STE [12] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME - CPAM

et intimée, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Guy LEVY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Alexandra

Jean, Alexandre KO..., demeurant à Paris (5e), rue des Ursulines, 326°/ M.

a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Mme Valérie GEORGET, Conseillère Mme Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Océane Bayer, greffière, lors des débats

SIRET : B 4 21 802 87777 [Adresse 2] [Adresse 56] SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GRIL DE BRON N° SIRET : B 3 24 918 67171 [Adresse 43] [Localité 51] SARL SOCIETE DE L'HOTEL GRIL DE CHALON

Monsieur [N] [H] né le 27 Décembre 1971 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Marc ALEXANDRE