AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2c19f76c369bf8fa11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
La société a continué son importation de corbeilles sans suspension de droits de douanes en déclarant pour les années 2012, 2013 et 2014 à la position tarifaire des 'ensembles de fruits'.
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1ère chambre
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.
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