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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'administration a assorti les compléments d'impôt sur les sociétés de la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69d1cdc6046d47c74ac8
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - 10.000 euros à la société [6] et à Mme [G] [S], chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711191
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[E] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose
Source officielleServ. contentieux social
680141e270f05fda0a954b7c
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c47a459da3dcdeaab0
3 avril 2025
3 avril 2025
10, 14-1 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967 ; - Constater que Madame [O] [E] et Madame [M] [E] née [W] sont propriétaires dans l’immeuble situé à [Adresse
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officiellePage 14 sur 35