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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... et les 20 autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
25 mai 2005
X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155946
15 juin 2005
15 juin 2005
12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la commune de Bias une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184623
8 décembre 2003
8 décembre 2003
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185160
10 octobre 2003
10 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
244 bis A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b58afd6229a4e58a5bb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 421