R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

de l'article L.145-34 du code de commerce et qu'il y a lieu d'appliquer le plafonnement au bail renouvelé au 1er avril 2022 ; - débouter la SAS REVI IMMOBILIER de l'intégralité de ses demandes (en ce

[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Le créancier poursuivant verse aux débats, comme actes interruptifs de prescription, trois commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés aux époux [S] les 23/7/2019, 31/5/2021, 13/4/2023.

par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 janvier 2023, à : S.E.L.A.R.L.

[K] et Mme [W] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. L'assignation a été ensuite notifiée au préfet du Val d'Oise le 16 mai 2024.

les frais découlant de l'article A444-32 du code de commerce.

R. 444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 444-55 du même code.

Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour

A444-31 et A444-32 du code de commerce.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

700 du CPC, outre entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A444-32 du Code de Commerce.

du 10 mars 2021 revêtu de la formule exécutoire et notifié le 10 mars 2021 ainsi que de l'arrêt du 4 février 2022 notifié le 21 février 2022 et signifié le 5 août 2022, - au titre de l'exercice 2021

A444-31 du code de commerce, d'un montant de 18,88 euros, était bien à la charge du débiteur.

avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur

700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl AIB Patrimoine aux entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de