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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première
Chambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2239
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
- Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de Madame [P] La demanderesse ne visant aucun moyen de droit, il y a lieu de fonder cette demande sur l’article L121-2 du Code des procédures
Rétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Chambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
Sur les obligations du bailleur En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.
Rétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [E]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter
Chambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d679
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
L111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / - sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant. ". 39.
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir
Service des référés
678037929c3ba90f51dc64f5
9 janvier 2025
alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs
Contentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
et 1194 du code civil et l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, expose que la SCI L ET M IMMOBILIER est possesseur de mauvaise foi des biens matériels lui appartenant
Pôle 5 - Chambre 7
6163a2424e100fed5ecc2ea7
1 février 2011
450 du Code de procédure civile
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