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591 résultats pour « Article L161-3 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2239

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de Madame [P] La demanderesse ne visant aucun moyen de droit, il y a lieu de fonder cette demande sur l’article L121-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les obligations du bailleur En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [E]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d679

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L111-3 du code rural et de la pêche maritime ; / - sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant. ". 39.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbce74401da7f357bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 1194 du code civil et l’article L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, expose que la SCI L ET M IMMOBILIER est possesseur de mauvaise foi des biens matériels lui appartenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a2424e100fed5ecc2ea7

Appel

1 février 2011

1 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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