AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePage 14 sur 43
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
1758 A du code général des impôts et de 30% des intérêts de retard.
Source officielle