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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
25 janvier 2018
En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de 1'article 514-1 du Code de Procédure Civile ».
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur la demande de rappel de salaire: Aux termes de l'article L3241-1 du code du travail, sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les incidences financières de cette requalification : ' Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail , «L'action en paiement ou en répétition du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, 1104 du code civil et L113-1 et suivants du code des assurances, de : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, 1/ Sur les demandes de la société Diageo et la garantie des sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société EMJ liquidateur judiciaire de la société GECM s'oppose à ces demandes qui sont prescrites sur le fondement de l'article L3245-1 du code du travail sans faire valoir de moyens de contestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L324-11-1 du Code du travail, - 3 142,17 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 26 septembre 2006, - 314,27 euros brut au titre des congés payés afférents, - 16 622,
Source officielleChambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
3 avril 2008
L321. 1. 2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
au titre de l'exécution provisoire assortissant la première décision, - verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance.
Source officielleChambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
Les alinéas 3 et 4 de l'article L3242-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, énonce que 'le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Selon les articles 832 et 832-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officiellePage 14 sur 16