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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
10 avril 2025
de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleChambre civile
62760c85593736057d78a9dc
5 mai 2022
5 mai 2022
[M], - 6 000 € à Mme [M], - 230 202,35 € à la CPAM de la Dordogne, - 500 € à la CPAM de la Dordogne in solidum avec Monsieur [S] [V] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8def
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale précise que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires
Source officielle19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la CPAM du Val de Marne qui demande le remboursement de sa créance en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale qui lui confère
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e29
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurances Allianz IARD En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
18 février 2021
L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle19ème chambre civile
65c3d966c432ce7d11a6ef9d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[F] [B], Mme [Y] [R], l’assurance AREAS ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et l’assureur ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 321-8 du code de la consommation en l'absence de mention des dispositions de l'article L321-10 dudit code et que la banque a réécrit le texte en le dénaturant lorsqu'elle précise que l'offre ne peut
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c44e0040aa3735d434
7 avril 2025
7 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien du code civil et 483 du code de procédure civile : - que la cour n'est saisie que de
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f74
5 avril 2023
5 avril 2023
[R] [H] à verser à la CPAM du Finistère l'indemnité forfaitaire de 1 080 euros prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, * condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePage 14 sur 20