Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L511-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1er octobre 2018 que pour l'activité d'intermédiation de l'agent d'assurance l'employeur ou mandant est civilement responsable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [U] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda331ad7f50579094ca4b3
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2019, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205718
4 juillet 2022
4 juillet 2022
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
justifié qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537aa81daa831884f530
3 octobre 2023
3 octobre 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
Source officielleChambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
30 avril 2026
[L] [N] à payer à la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau Débouter la
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
79 alinéa 1 du code de procédure civile, sur l'ensemble du litige soumis aux premiers juges.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances, de sorte qu'au jour du jugement la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 21