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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielleRétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L612-6 dudit code prévoit que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
697b08bbcdc6046d471202df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l=article L. 612-3 du Code de l=Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d=Asile, le risque de soustraction à l=exécution de la décision d=éloignement peut être regardé comme établi
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L612-3 dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc1
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a61
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielleRétentions
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Je ne travaille légalement que depuis 1 an et demi, dans la peinture, avant je travaillais au noir dans un bar.
Source officiellePage 14 sur 20