apos;article L723-2 du Code précité, les Caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

[B] qui travaille comme auto-entrepreneur et que le montant des allocations perçues allait diminuer alors que leurs charges augmentaient.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.