L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

Ce code risque a été appliqué au personnel administratif.

Y..., alors délégué du personnel suppléant mais que cette autorisation avait été annulée, par décision du tribunal administratif de Besançon en date du 21 juin 2012 (et non 15 juin 2012 comme indiqué à

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

La compétence des juridictions françaises ne saurait donc être acquise au bénéfice de l'article 15 du code civil.

ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en vigueur et applicable, prévoit que la notification de l'indu précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de condamner la société Clara aux dépens d'appel.

En outre, en application de l'article L.1222-1 du même code, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

000 euros, conformément aux dispositions de l'article L 213-4-1 du code de l'urbanisme.