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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb798cece1704f5747971
6 avril 2023
Par suite, le Conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où le salarié effectuait son travail en application des dispositions de l'article R1412-1, 1°du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
6a0e2a58cdc6046d475ce117
20 mai 2026
Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
Sécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux
5e chambre Pole social
65a0eff15bbe450008b2d003
11 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.
667a836744bb525fe3b88d47
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et de mise à disposition du travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformité
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895ff
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
66158578db5098996d5a9129
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions
PS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
Or, il ressort de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, que la transmission de l’avis du médecin du travail au [13] était
6615853cdb5098996d5a8eec
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c5
19 janvier 2023
[H] effectuait ses missions sur tout le territoire, aussi, aux termes de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes compétent peut également être celui dans le ressort duquel est situé
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
65a978a919a7f19a78305a6d
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