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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
PPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 7 juin 2023, -condamner Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Sur l'indemnisation des préjudices Sur la majoration de la rente Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Chambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fc8
9 août 2023
Sur ce, Les délais imposés à la caisse, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sont prévus par l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Chambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
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