DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C..., demeurant ensemble à Guérande

né le 06 Juillet 1956 à NIMES (30000) ... 30000 NIMES Représenté par Me Laëtitia POMMARAT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

née le 04 Janvier 1942 à VILLENEUVE ST GEORGES (94) ... 30310 VERGEZE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, avocat au barreau de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Guitard, première conseillère ; – les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques de [Localité 14] au bénéfice de M. [F] [T] ainsi que sur les comptes de [S] [L], [B] [L] et [U] [L].

des aides sollicitées ; - elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, d'autres salons de thé se sont vu allouer une aide au bénéfice d'un traitement automatisé de leur demande sans produire

F..., représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 26 mars 2026 par laquelle

Elle soutient que : – les conditions de son entretien avec un officier de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au cours duquel elle n’a pas pu bénéficier de l’assistance

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Considérant ce qui suit : 1.

laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 mai 2024 lui refusant le bénéfice

générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 mai 2024 contre la décision du 15 avril 2024 lui retirant le bénéfice

générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 2 juin 2024 contre la décision du 21 mai 2024 lui refusant le bénéfice

générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 4 mars 2024 contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice

octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui refusant le bénéfice

directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 novembre 2023 retirant le bénéfice

Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat

6] représenté par Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Emilie HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE INTIME et APPELANT INCIDENT : Monsieur