Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

L'arrêté attaqué a été pris en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pendant dix ans prononcée à l'encontre de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 07/07/2022 N° de MINUTE :22/684 N° RG 22/01921 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHKJ Président

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAOX Jugement (N°

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZW

A..., ressortissant algérien né le 30 mai 1988 à Beni Ourtilane (Algérie), est entré en France le 3 février 2018, et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 juin 2022.

ARCHITECTURE AND CIE Société EUROMAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Octobre 2025 Demandeurs au déféré APPELANTS

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

La décision portant obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2024, contestée par M. C, n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08636 Jugement (No 10/ 00807) rendu le 19 Octobre

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00729 AFFAIRE: SA SELAFA LABORATOIRE DU PARC C/ Anne X... Chantal X...

B C, ressortissant algérien né en 1978, s'est marié le 22 juillet 2007 à Beni Maouche (Algérie) avec Mme A D, compatriote. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/02791 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MW7C En date du : 02 avril 2026 Jugement

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01159 Décision déférée

B D, ressortissant algérien né le 7 octobre 1985 à Beni Maouche, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

FEDOSAD C.C.C le 17/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me RÉPUBLIQUE