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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402290
29 mai 1997
est supérieure à celle légalement autorisée, qu'en l'espèce il est constant que M.
Chambre des Rétentions
69ddcd72cdc6046d472a716f
12 avril 2026
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER
69ddcd75cdc6046d472a72d8
rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Sylvie CELERIER
6979d9b6cdc6046d47f5cc97
27 janvier 2026
6707702581e733ee26982ecb
9 octobre 2024
[E] [V] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de la Loire-Atlantique reçues au greffe le 8 octobre 2024 à 17h16 ; Après avoir entendu : - Me Sylvie Célérier, en sa plaidoirie, - M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958333
30 janvier 2017
B...A...et la société CEGEFI Conseils.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300508
26 septembre 2024
actuelle », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'existait pas déjà à proximité de l'habitation de Mme [E] d'autres immeubles collectifs d'habitation similaires à celui de la
Reconduite à la frontière
DTA_2303366_20230525
25 mai 2023
un critère dérogatoire et complémentaire aux critères objectifs et équitables visés au considérant 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permettant notamment de respecter l'objectif de célérité
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00309
20 mars 2012
septembre 2009, agir par la voie contradictoire du référé d'heure à heure prévue par l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile, dont elle relève qu'elle est «prévue pour les cas requérant célérité
ECLI:FR:CCASS:2024:C300167
21 mars 2024
Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la
civ2
61372353cd58014677408530
24 juin 1999
du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel
cr
6137269bcd58014677426fbb
9 octobre 2007
doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse
61372181cd580146773f4551
12 mars 1991
Y... et de la société Someia créée par ce dernier, dont l'activité était similaire en partie à celle de la société Sibelec ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Sibelec, et que celleci
TFP_UE
ECLI:EU:F:2014:38
12 mars 2014
pentru creșterea copilului – Restituire a plății nedatorate – Intenție de a induce în eroare administrația – Probă – Inopozabilitate față de administrație a termenului de cinci ani pentru introducerea cererii
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451413.20211110
10 novembre 2021
lequel le maire de Lanton (Gironde) a délivré à la société civile de construction-vente Taussat un permis de construire une résidence séniors avec services et commerces sur un terrain situé 2, rue Guy-Célérier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05478_20220426
26 avril 2022
CELERIER La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22PA01338_20221021
21 octobre 2022
Celle-ci, par un courrier en date du 6 juillet 2022 dont elle a accusé réception le 13 juillet 2022 par l'application télérecours, a été mise en demeure de produire un mémoire motivé dans un délai de quinze
ORCA_22PA02018_20220825
25 août 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_22PA02143_20220705
5 juillet 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORCA_22PA02319_20220616
16 juin 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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